CONDITIONS DE VENTE

Article 1 : Clause préliminaire

Prague-séjours est un prestataire de services (ci-après dénommés prestations) dans le domaine du tourisme, du voyage et de la traduction, ce via son site Internet www.prague-sejours.com

Article 2 : Conclusion d'un contrat de vente

a. Les clients de Prague-séjours peuvent conclure via le site internet de Prague-séjours ou son service de réservation un contrat de prestation de service réalisés par Prague-séjours ou par un tiers fournisseur.

b. Prague-séjours fournit des services pour lesquels le client peut conclure un contrat de vente sur le site Internet de Prague-séjours (ci-après dénommés Services directs) et des services que le client peut choisir sur le site Internet de Prague-séjours et dont la prestation et les conditions particulières de prestation sont confirmés dans un second temps par le service réservation de Prague-séjours (ci-après désignés comme Services indirects)  

c. Un contrat de vente des Services directs et Services indirects est conclu entre le client et le prestataire de la manière suivante : le client sélectionne sur le site Prague-séjours les services souhaités au moyen du « Tableau à remplir » et envoie au prestataire une demande. Le prestataire le contactera (via l´Internet de Prague-séjours ou téléphone ou fax) dans un délai maximal de 48 heures, pour spécifier les détails ou modifications éventuelles et ensuite, lui enverra un résumé desdits services dans les délais souhaités. En cas d´accord des deux parties, le client clique sur le bouton « Procéder au règlement de votre commande ».Un courrier électronique de confirmation ou de résiliation de sa commande lui est alors adressé dans un délai de 24 heures par le service réservation de Prague-séjours, éventuellement accompagné d'une offre alternative. Le courrier électronique stipule le délai de validité de l'offre, contient des informations sur les conditions générales de vente et de règlement, ainsi qu'un résumé des prestations commandées, un montant total en EURO (règlement par virement bancaire). Un contrat de vente concernant les prestations tels que définies par l'offre est conclu entre le client et le prestataire lorsque le client procède au règlement des services contenus dans le résumé, par virement bancaire de tout ou partie du montant total de la prestation, selon que le paiement d'une avance aura été convenu ou non avec client pour un montant donné.

d. Dans un délai de 24 heures à compter de l'établissement d'un contrat de vente entre le client et le prestataire, le client reçoit par courrier électronique de la part de Prague-séjours un bon d'échange confirmant l'établissement dudit contrat de vente et stipulant les conditions particulières de la prestation telles qu'elles figurent dans l'offre acceptée par le client.

Article 3 : Barème des prix unitaires et conditions de règlement

Les prix des prestations proposées sur le site Prague-séjours sont donnés en EURO.

Les prestations ayant fait l'objet d'un Contrat Services en ligne et Services autres qu´en ligne commandés seront réglés par virement bancaire. Conformément à l'Article 2, paragraphe c. et d., le service réservation de Prague-séjours indique dans l'offre envoyée au client le montant total et définitif en EURO. Les virements doivent être faits à l'ordre du compte mentionné ci-dessous et domiciliés chez la banque :

UniCreditBank Czech Republic, a.s.
Na Příkopě 858/20
113 80 - Praha1
N. du compte: 1002536516/2700
BIC : BACXCZPP
IBAN : CZ91 2700 0000 0010 0253 6516

Les frais de virements nationaux ou internationaux sont partagés par les deux parties, chaque partie réglant les frais dus à sa banque.

TVA

Conformément à la loi No 235/2004 sur la TVA, paragraphe 89, Prague-séjours se réserve le droit de pratiquer le régime spécial de TVA sur les services touristiques. Tout amendement ou abrogation de la loi No 235/2004 entraînera de la part de Prague-séjours un changement de procédure conforme à la loi. Selon la loi No 235/2004 sur la TVA pour les services touristiques en République tchèque, aucun prestataire n'est tenu de faire figurer sur les offres, les commandes et les factures émises le montant de la TVA. Le client final n'est autorisé à demander un remboursement de la TVA que dans le cas où il est enregistré auprès des organismes compétents en la matière en République tchèque.

Prague-séjours n´est pas assujetti à la TVA en République tchèque.

Article 4 : Conditions de règlement

Sauf mention contraire, le client est tenu de régler à l'avance toute prestation commandée auprès de Prague-séjours, et ce conformément aux conditions suivantes :

a. Services directs et Services indirects dont le règlement est effectué par virement bancaire :

Pour chaque commande INDIVIDUELLE (valable pour les particuliers et les groupes de 1 à 6 personnes), Prague-séjours exigera :

Le règlement préalable, au moins 14 jours avant la date de réalisation de la prestation, de 80 % du montant total de la prestation commandée. Le solde correspondant aux 20 % restants de l'intégralité du montant de la prestation commandée sera réglé sous forme de facture finale. Celle-ci devra être réglée dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission ou de son envoi au client par courrier électronique.

Pour chaque commande DE GROUPE (valable pour les groupes de 7 personnes et plus), Prague-séjours exigera :

Le règlement préalable, au moins 30 jours avant la date de réalisation de la prestation, d'une somme représentant 80 % du montant total de la prestation commandée.

Le solde correspondant aux 20 % restants de l'intégralité du montant de la prestation commandée sera réglé sous forme de facture finale. Celle-ci devra être réglée dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission ou de son envoi au client par courrier électronique.

Article 5 : Frais de dossier et frais de réservation

Services directs et indirects

Prague-séjours ne facture aucuns frais de dossier sur les Services directs et indirects.

Article 6 : Résiliation d'un contrat, frais d'annulation et modification d'une commande

a) Le client est libre de résilier à tout moment tout ou partie d'un contrat de vente conclu avec Prague-séjours, ce sans avoir à fournir de justification. Il sera cependant tenu de régler une indemnisation (frais d'annulation) dont le montant est stipulé dans ledit contrat.

b) Toute résiliation partielle ou totale par le client d'un contrat de vente (ci-après dénommée annulation) doit être communiquée à Prague-séjours par voie écrite, par courrier électronique ou par fax. Le montant des frais d'annulation est établi à partir de la date de réception de la demande d'annulation par le service réservation de Prague-séjours. En cas d'annulation, les frais d'annulation seront calculés en fonction du type de prestation commandée :

c)Services directs, Services indirects

c1) S'agissant des commandes INDIVIDUELLES (valable pour les groupes de 1 à 6 personnes), les frais d'annulation sont établis comme suit :

Hébergement :

1. En cas d'annulation avant 14h00 (heure locale), ce 72h avant le jour convenu d'entrée dans les lieux du client, aucuns frais d'annulation ne sont applicables, si toutefois la réservation concerne jusqu'à 3 chambres maximum. En cas d'annulation pour 4 chambres et plus, les frais d'annulation appliqués seront ceux des commandes DE GROUPE (cf. Article 6 / c / c1 / 1, 2, 3, 4).

2. En cas d'annulation après 14h00 (heure locale), ce 48h avant le jour convenu d'entrée dans les lieux du client, les frais d'annulation s'élèveront à 100% du montant.

Autres prestations (sauf évènements culturels) :

3. En cas d'annulation après 12h00 (heure locale), ce 48h, ce la veille du jour où la prestation doit démarrer, aucuns frais d'annulation ne sont applicables.

4. En cas d'annulation après 12h00 (heure locale), ce 48h, ce la veille du jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation s'élèvent à 100% du montant de la prestation commandée.

Évènements culturels (concerts, pièces de théâtre, etc.)

5. En cas d'annulation, les frais d'annulation s'élèvent à 100% du montant de la prestation commandée, quelle que soient l'heure et la date d'annulation.

S'agissant des commandes DE GROUPE (valable pour les groupes de 7 personnes et plus), sauf mention contraire, les frais d'annulation pour toute prestation commandée, y compris l'hébergement, sont établis comme suit :

1. En cas d'annulation de plus que 46 jours avant le jour où la prestation doit démarrer, aucuns frais d'annulation ne sont applicables.

2. En cas d'annulation entre  46 et 31 jours avant le jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation s'élèveront à 30% du montant total de la prestation commandée.

3. En cas d'annulation entre 30 et24 avant le jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation s'élèveront à 60% du montant total de la prestation commandée.

4. En cas d'annulation entre 23 et 15 avant le jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation s'élèveront à 80% du montant total de la prestation commandée.

5. En cas d'annulation à moins de 15 jours avant le jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation s'élèveront à 100% du montant total de la prestation commandée.

S'agissant des commandes DE GROUPE (valable pour les groupes de 6 personnes et plus), les frais d'annulation partielle sont établis comme suit :

1. Une demande d'annulation partielle ne pourra avoir lieu que pour prestations dont le prix est établi par personne (chambres d'hôtel, billets d'entrées, prix des menus, transfert individuel, etc.). Les prestations dont le prix est établi pour tout le groupe (visites guidées, transfert collectif, location de locaux, animation etc.) ne donnent pas droit à une annulation partielle.

2. En cas d'annulation partielle inférieure à 10% du nombre total de participants et effectuée plus de 72h avant le jour où la prestation doit démarrer, aucuns frais d'annulation ne seront applicables.

3. En cas d'annulation partielle inférieure à 10% du nombre total de participants et effectuée moins de 48h avant le jour où la prestation doit démarrer, les frais d'annulation appliqués seront tels que définis à l'Article 6 / c /c1 / 4.

Événements culturels (concerts, pièces de théâtre, etc.)

En cas d'annulation, les frais d'annulation s'élèvent à 100% du montant de la prestation commandée, quelle que soient l'heure et la date d'annulation.

Article 7 : Responsabilité de Prague-séjours

a. Prague-séjours n'est en aucune façon partie du contrat de vente liant ses partenaires contractuels, les tiers fournisseurs, et le client final.

b. Prague-séjours n'est responsable d'aucun dommage ou dégât éventuel causés lors d'une prestation de service.

c. Prague-séjours ne garantit en aucun cas la véracité ou l'entièreté des descriptions des services qu'elle propose, et s'appuie pour ce faire uniquement sur les informations qui lui sont communiquées par le tiers fournisseur (hôtels, restaurants, bateaux, concerts..)

d. Prague-séjours ne garantit en aucun cas que les prestations commandées seront effectivement fournies au client, ni qu'elles le seront sous la forme convenue entre le client et le tiers fournisseur de services revendus par Prague-séjours. Prague-séjours ne répond en aucun cas d'une résiliation de contrat éventuelle par le tiers fournisseur.

e. Toute prétention, de la part du client, à une responsabilité relative à un dégât ou un dommage causé lors d'une prestation de service ne pourra et ne devra concerner que le tiers fournisseur de service.

f. Prague-séjours ne répond en aucune manière du contenu des offres qui sont faites par des tiers fournisseurs via son site Internet, ni des violations éventuelles de droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personne, etc.) causées par l'offre d'un tiers fournisseur.

g. Prague-séjours s'engage à se montrer coopératif avec son client en cas de réclamation.

i. Prague-séjours ne garantit en aucune manière le remboursement du montant payé par son intermédiaire à un tiers fournisseur au titre d'une prestation de service.

j. Prague-séjours n'est en aucun cas tenue de fournir au client une prestation de remplacement dans le cas où une prestation ne serait pas fournie par un tiers fournisseur conformément au contrat de vente.

Article 8 : Clause finale

a. Les présentes conditions générales de vente et de règlement ainsi que la relation commerciale entre Prague-séjours et le client lors d'une prestation de service sont régis par la loi tchèque. En concluant un contrat de vente par l'intermédiaire de Prague-séjours, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et de règlement.

b. L'invalidité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente et de règlement n'influe en aucun cas sur la validité de l'ensemble.

Article 9 : Protection des données personnelles

a. La protection des données personnelles est régie en République tchèque par la loi No 101/2000 sur la protection des données personnelles. Conformément à cette loi, le client accorde à Prague-séjours le droit de manipuler, traiter et conserver les données personnelles qu'elle est amenée à rassembler lors du processus de commande d'une prestation. Les données personnelles pourront être traitées pendant une durée indéterminée, et seront conservées en toute sécurité dans une base de données électronique. Prague-séjours s'engage à ne divulguer en aucun cas lesdites données personnelles à un tiers.

Les présentes CGVR entrent en vigueur à compter du 03/02/2012.